Informations légales
Conditions générales de vente
Structure conforme au Code de la consommation français pour la vente de services et de contenus numériques à distance. Prix, durées et modalités restent à compléter, et le texte doit être relu par un professionnel du droit avant mise en ligne.
1. Objet et identification du vendeur
Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées par ISY CATHALA ACADEMY, société par actions simplifiée au capital à compléter, dont le siège est 3 impasse des Barris, 34410 Sauvian, immatriculée sous le SIREN 908 968 191, TVA FR39908968191, représentée par Isabelle Cathala. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Prestations proposées
Le programme Business One, accessible après rendez-vous, l'incubateur « Votre Marque C'est Vous ! », l'accompagnement individuel ICÔNE sur candidature, et les programmes en ligne accessibles sur isycathala.academy. Le détail du contenu, du format et du rythme de chaque prestation figure sur la page qui lui est consacrée.
3. Commande
La commande est passée en ligne. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation avant de valider. La vente est conclue à la réception de la confirmation de commande adressée par courrier électronique.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros — montants, TVA applicable, périodicité et échéances à compléter. Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande. En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accès après mise en demeure.
5. Accès, durée et résiliation
Durée d'engagement, conditions de renouvellement et modalités de résiliation de l'incubateur à compléter. Les identifiants d'accès sont personnels et incessibles.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par déclaration adressée à contact@isycathala.com ou au moyen du formulaire type annexé. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement dès lors que le client a expressément consenti à leur fourniture avant l'expiration du délai et a reconnu perdre son droit de rétractation, ni pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec son accord préalable exprès.
7. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, participe activement aux séances et respecte la confidentialité des échanges tenus au sein du groupe.
8. Propriété intellectuelle
Les supports remis restent la propriété exclusive d'Isy Cathala. Ils sont concédés au client pour son usage personnel. Toute diffusion, revente ou reproduction est interdite.
9. Responsabilité
Les prestations constituent un accompagnement stratégique. Elles n'emportent aucune garantie de résultat commercial ou financier, la mise en œuvre relevant du client. La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.
10. Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@isycathala.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont à compléter, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.